Profession : Moyens et Missions sanitaires

 

 

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Agrement (Suite)


 

Obligations de garde (Service public)


 

Le Préfet établit un tableau départemental de garde, en concertation avec les professionnels concernés.

Lorsque les personnes titulaires de l’agrément sont de garde, elles sont tenues d’assurer l’écoute des appels, conformément au tour de garde, de satisfaire aux demandes de transport, sauf impossibilité absolue et d’informer le centre 15 de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.

 

But

L’article 4 de la loi n°86 - 11 du 6 Janvier 1986 précise les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le Préfet et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels (Centre 15).

Le décret du 23 Juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant du transport sanitaire.

Une garde est assurée sur l'ensemble du territoire départemental afin d'assurer une permanence et de garantir la prise en charge des patients nécessitant des transports urgents.

La garde ambulancière reste une obligation pour les établissements de transport sanitaire.

 

Périodes de garde

La garde s'effectue les Samedi, Dimanche, Jours fériés, et la nuit de 20 h à 8 h du matin.

Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous comité des TS, le Préfet peut décider de lever l'obligation le Samedi et de décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.

Cette décision est notifiée par le Préfet aux ETS du département, au Samu ainsi qu'à la CPAM en charge du versement du forfait de garde.

 

Sectorisation et délais d'intervention

Le département est divisé en secteurs de garde permettant la prise en charge de l'intégrité des personnes du territoire et dans des délais raisonnables et compatibles avec la sécurité des patients.

Le délai maximum d'intervention distinguera le délai de départ des ambulanciers de leur lieu de garde et le délai d'arrivée sur place. Il sera apprécié avec le SAMU (20 à 40 mn). Cependant le médecin régulateur pourra, compte tenu de la pathologie présentée par le patient moduler les délais d'interventions demandés.

Les secteurs tiennent compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et routières, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins.
La sectorisation est arrêtée par le Préfet, après avis du CDAMU.

 

Tableau de garde

Les modalités d'élaboration du tableau de garde et sa fréquence sont définis lors de la séance du sou comité des TS.

De manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage conforme, le Préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des ETS de garde après avis de l'ATSU la plus représentative et du sous comité des TS.

Ce tableau est communiqué au SAMU, à la CPAM chargée du versement de la rémunération aux ETS et aux ETS.

Lorsqu'une entreprise ne peut finalement assurer son obligation de garde au jour prévu, elle doit le signaler auprès de l'ATSU qui veillera au remplacement et avertira sans délai le SAMU,l'ARS et la CPAM.

 

Centralisation des appels

Pendant la période de garde les demandes de transport urgent sont adressées au CRRA (Centre de Réception et de Régulation des appels).

Les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du CRRA et ne peuvent être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les Centres Hospitaliers ou la population.

Cette centralisation permet au médecin régulateur d'établir une priorité dans la prise en charge des transports sanitaires en fonction de l'état de santé du patient et de fixer à l'entreprise le délai de départ des moyens ambulanciers.

 

Cahier des charges

Un cahier départemental fixant les conditions d'organisation de la garde est arrêté par le Préfet après avis du sous comité des TS.

Il peut définir:

 

Les modalités de participation du coordinateur ambulancier au sein du CRRA:

- agissant sous l'autorité du médecin régulateur

- pendant tout ou une partie des heures de garde

- chargé de connaître la disponibilité des ambulanciers, de les contacter pour toutes les demandes de transport, et d'assurer la traçabilité des transports effectués

 

L'implantation de la garde dans un local:

- central par rapport au secteur

- commun à toutes les entreprises de garde

- permettant de garantir des délais équivalents d'intervention dans l'ensemble des oints du secteur

- doté d'un garage permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules

 

Les conditions dans lesquelles une ETS figurant dans le tableau de garde peut être remplacée

 

Obligations

Toutes les entreprises doivent participer à la garde, la fréquence de leur participation étant liée à leurs moyens opérationnels.

Par dérogation, les ETS pour assurer leur obligation de garde peuvent créer un groupement d'intérêt économique (GIE) afin de mettre  en commun leurs moyens.

Son activité est limitée aux transports urgents réalisés pendant la période de garde. Il doit être titulaire de l'agrément n°1

Les ETS de garde doivent répondent aux appels du CRRA et mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le CRRA et dans les délais fixés. Il informe le CRRA de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.

 

 

Notes

C'est le Préfet qui organise le tour de garde obligatoire