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Module 7 : Transmission des informations et gestion administrative

secretDéontologie, secret professionnel et responsabilité

L'ambulancier doit respecter certaines règles envers ses patients, ses collègues et le personnel de soins. La déontologie regroupe des règles de droit (les lois, réglementations) et les règles d'usage (politesse, présentation...). L'éthique s'intéresse plus généralement à la morale de la société comme l'euthanasie.
Le secret professionnel consiste à ne pas divulguer tout ce que l'on a appris de la personne transportée. Mais tout ce qui est utile est transmis car le secret est partagé avec l'équipe de soins. Pour un tiers (Police, Justice...) on ne communique que ce que l'on a vu comme un simple témoin. Le secret est levé dans certaines circonstances comme le sévice à enfants. L'ambulancier est responsable de ces actes. En cas de faute volontaire ou non, il est sanctionné par un tribunal pénal (amende et/ou prison) non couverte par une assurance professionnel. Citons comme fautes : non assistance à personne en danger, exercice illégal de la médecine, homicide involontaire ou volontaire, violation du secret professionnel.

Avertissement : Points communs avec le module 5 et 8, donc doublons !

 

Déontologie

Les ambulanciers sont des professionnels de la santé, et à ce titre, et comme toutes ces professions, doivent respecter des règles de déontologie.

Définitions

deontolgieElle se définit comme la science des devoirs dans l'exercice de la profession.
La maladie attribue des droits au malade et des devoirs à l'ambulancier.
C'est l'ensemble de règles qui régissent les rapports entre les personnes à l'intérieur de la profession, avec les médecins, les soignants et les malades.
L'éthique concerne plutôt la morale de la société.
Les médecins ont un code de déontologie qui est écrite et fait force de loi et qui est contrôlé par l'ordre des médecins et au besoin par les tribunaux.

▷ Lire le code de déontologie médicale pdf

▷ Commentaires sur le code de déontologie médicale

Il n'y a pas de code de déontologie de l'ambulancier, mais un ensemble de règles qui lui sont applicables et ont valeur légale.

Règles

La déontologie est:
- contraignante pour l'ambulancier
- rassurante pour le patient et l'ambulancier

Règles de droit

Elles sont écrites et se rattachent à des obligations.
Il faut respecter la loi comme :

Réglementations
Règles pénales

Règles d'usage

Elles sont non écrites, et se rattachent à la notion de devoirs.

politessePolitesse, courtoisie, amabilité

Ce sont les mêmes règles que celles que tout à chacun devraient respecter dans sa vie quotidienne.
Elles sont indispensables aux bonnes relations avec les particuliers, les patients, les collègues de travail.

Présentation, Tenue

Elle doit s'adapter à l'exercice de la profession.
Elle est conforme à ce que l'on est en droit d'attendre d'un ambulancier comme une blouse blanche avec des chaussures propres.
◁ Revoir tenue ambulancier (Module 3)

Bonne image de marque

C'est la manière dont les autres nous regardent et nous jugent

Hygiène de vie

corporelle, vestimentaire et alimentaire
◁ Revoir hygiène de vie (Module 3)

Discrétion

dans son comportement tout en gardant une certaine fermeté en cas d'urgence (évitez de faire "la danse du sioux tout autour du patient en détresse sans prendre de décisions)

Disponibilité

Il doit être disponible afin de pouvoir répondre à tout moment, à tout appel de détresse même en dehors de son travail.
Ce devoir est d'autant plus important que l'obtention du diplôme lui a permis d'obtenir des connaissances pouvant sauver des vies humaines.
Il doit participer à la garde départementale.

Conscience professionnelle, qualification

Il faut avoir la volonté de bien faire son travail.
Après l'obtention du diplôme d'état, l'ambulancier doit tenir à jour ses connaissances théoriques et pratiques de secourisme. En effet, la médecine est une science en perpétuel mouvement. Des nouvelles connaissances peuvent apparaître mais, surtout, les mauvaises habitudes sont vite prises.
Des exercices d'entraînement, un recyclage professionnel et un contrôle sont nécessaires.
Pour exercer au mieux sa profession, l'ambulancier doit posséder un matériel en parfait état de marche, bien entretenu.

Aide

Elle est utile chez les personnes âgées et désorientées. Les démarches administratives seront facilitées.
Ils doivent, dans l'intérêt du malade, faciliter l'entrée ou la sortie des malades.
En aucun cas, ils ne doivent déposer précipitamment leur client, sous prétexte d'une "pseudo course urgente".


▽△ Formalités administratives : Obligation ? (rappel) ▽△

 

Sans obligation légale, l'usage est d'aider aux formalités administratives:
- en donnant les coordonnées du patient à l'infirmière d'accueil en cas d'urgence
- en utilisant les guichets prioritaires au service des admissions

▷ Voir circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés
(une circulaire est un conseil contrairement à un décret ou une loi).
En résumé " Il n'appartient pas à l'ambulancier de réaliser les formalités d'admission ou de sortie sauf accord local formalisé après avis du sous comité des transports sanitaires.
La convention nationale passée entre les caisses d'assurances maladie et les fédérations des transports sanitaires prévoit que l'équipe ne doit pas être mobilisé plus de 15 mn sur place (brancardage compris).
"
Donc aide selon les règles d'usage et comme geste "commercial", tout en sachant qu'en théorie c'est au patient de procéder à ces formalités ou à défaut sa famille voire le service receveur.


Connaissance de la réglementation

On ne peut exercer correctement sa profession qu'en connaissant les règles qui la réagissent. C'est utile pour informer les patients des démarches à suivre, ainsi que pour remplir les formalités nécessaires à la prise en charge des transports.

Publicité

Son utilisation est très limitée.
En effet il est interdit d'utiliser la publicité comparative, mensongère, par rapport au tiers payant, sur les tarifs (à part l'affichage légal).
La publicité sur les véhicules se limite aux inscriptions du décret de 87.
Il ne faut pas faire croire faussement à la participation au fonctionnement des SAMU-SMUR par l'aspect extérieur des véhicules.
Les moyens habituels de se faire connaître sont la carte commerciale, l'annuaire téléphonique, le Minitel (il existe encore...), le site internet, l'enseigne de l'entreprise. On peut tolérer quelques objets publicitaires style crayon, calendrier, le partenariat et le sponsoring.
La meilleure publicité est l'image de marque de l'entreprise par la qualité des tenues, la propreté du véhicule, la tenue et la gentillesse de l'équipage et l'accueil téléphonique


▽△ Info :" Haro sur les ambulances » Le Parisien, Le 05 02 2010" ▽△

 

Le Parisien constate en effet que « de plus en plus de patients dénoncent des dysfonctionnements et réclament plus de règles et de contrôles pour les ambulanciers », une « profession paramédicale peu réglementée ».
« Formation et salaires minimalistes, horaires à rallonge, contrôles timides des autorités sanitaires… Les 50 000 ambulanciers privés […] travaillent souvent dans des situations rocambolesques », poursuit le journal.
Le Parisien livre le témoignage de proches de patients, ainsi que d'un ancien ambulancier, qui déclare : « Quand j'ai commencé, je n'avais même pas mon brevet de secouriste. C'était un stress permanent : on ne savait jamais à quelle heure on allait finir, aucune considération de nos patrons […]. Des ambulanciers n'ont pas la vocation. J'en ai côtoyé un qui ne faisait ça que pour s'amuser à conduire vite ».
Le quotidien interroge Thierry Schifano, président de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, qui « défend l'honneur de sa profession » : « Il y a 1 à 2% d'ambulanciers privés qui ne respectent pas les règles, et nous les sanctionnons ».
Le Parisien remarque toutefois qu'« il n'y a aucun chiffre sur les sanctions appliquées. Le ministère de la Santé affirme que les Ddass effectuent des contrôles réguliers, […] mais ne peut fournir aucun chiffre non plus ».
Le journal s'interroge : « A quand une certification ? », et fait savoir que le député Gaétan Gorce « vient de poser une question écrite à Roselyne Bachelot » sur le sujet. « Il y «attire l'attention de Mme la ministre sur la question de la qualité du transport des personnes particulièrement vulnérables» »,


Relation avec les professionnels

relationAvec les soignants

Le souci commun des 2 professions est d'aider les personnes malades en assurant les soins les meilleurs.
Il respectera scrupuleusement les prescriptions médicales écrites du médecin comme:
- le mode de transport
- le lieu de destination du malade,
- une oxygénation à un certain débit,
- la surveillance d'une perfusion à un certain rythme (goutte/minute).

Toutes ces consignes seront inscrites sur la feuille de surveillance.
Bien entendu, en cas d'extrême urgence, et exceptionnellement, n'importe quel geste d'urgence est théoriquement praticable sans prescription médicale à condition de ne pas nuire au malade. Il faudra rendre compte de son geste à l'arrivée et de le consigner par écrit.
En France, il est toujours possible d'alerter le centre 15 en cas d'aggravation du malade.
Il peut parfois se trouver en position difficile vis à vis du corps médical, par exemple :
- répondre à l'évacuation précipitée d'un blessé,par un médecin de passage,
- transporter à l'hôpital un infarctus du myocarde,après une visite rapide d'un médecin qui est déjà parti,
- faire un transport secondaire sans examen médical récent préalable...

Il est préférable d'avertir le 15 et de dresser à celui-ci un bilan et d'attendre les instructions.
A l'arrivée, il ne faudra pas oublier de transmettre les informations à l'équipe soignante.

personnageEntre ambulanciers

Les rapports sont ceux de la libre concurrence. Mais chacun doit respecter les autres sociétés.
Des regroupements professionnels et syndicaux sont indispensables afin de défendre l'image de marque de la profession.

Service public

La D.D.A.S.S.(ou équivalent) et le préfet ont les pouvoirs de faire respecter certaines obligations de la profession, comme le devoir d'assurer un service de garde départemental.
Lors d'évènements exceptionnels, l'ensemble de la profession est sollicité.

Organismes payeurs

N'oublions pas que la société d'ambulance vit grâce au remboursement des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. On est donc obliger de communiquer avec elles.


Démarche éthique

Synonyme d'origine grecque de morale, avec cependant une connotation moins péjorative.
Science de la morale ou discipline qui réfléchit sur les finalités, les valeurs de l'existence, la notion de "bien" ou sur des questions de mœurs ou de morale (comité d'éthique).
Pour faire plus simple, ce sont des règles de conduite, de savoir vivre en rapport avec la morale de notre société.
Un exemple, le débat sur l'euthanasie (pratique visant à provoquer -particulièrement par un médecin ou sous son contrôle-le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables.

Secret professionnel

justiceLe code pénal sanctionne cette violation. Il est appelé aussi " le secret médical".
On ne doit pas divulguer tout ce qu'on a vu, entendu, non seulement sur la maladie mais aussi sur les paroles du malade et de sa famille, y compris sur sa vie privée.
L'identité du malade transporté ne doit pas être révélée à des tiers.
L'ambulancier ne doit pas lire le dossier médical, ne pas décacheter les lettres d'accompagnement des médecins. (Certains contestent, voir blogs).
Mais le secret est partagé avec l'ensemble des équipes soignantes. Vous pouvez donc transmettre à l'arrivée, tout ce qui est survenu pendant le transport.
Par contre comme simple témoin, il n'y a pas de secret.
Par ex, si vous êtes interrogé par les autorités de police, vous pouvez divulguer les horaires, les circonstances de découverte de la victime comme la position mais pas les confidences de la personne, ni son passé médical.

Secret levé

Le secret est levé pour les déclarations légales :
- maladie infectieuse contagieuse (Art.L.3113-1 du code de santé publique)
- sévices à enfant
- déclaration de naissance (Art.56 du code civil)
- déclaration des décès (Art. L2223-42 du code des collectivités)
- hospitalisation d'office en structure psychiatrique (Art.L.3212-1 à L.3213-10 du code de santé publique)
- déclaration d'accident du travail
- déclaration de maladie professionnelle

La loi

caduceeLe code de déontologie de l'ordre des Médecins

Il précise:
- article 11 : " Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu et compris ".
- article 12: obligation aux personnes qui assistent le médecin de se conformer au secret professionnel
- article 13: le médecin doit veiller à la protection de ses fiches cliniques contre toute indiscrétion.

▷ Lire le code de déontologie médicale pdf

▷ Commentaires sur le code de déontologie médicale

Le code pénal

code penalIl précise :

Art 226-13: " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Art 226-14: " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

En outre, il n'est pas applicable:
- à celui qui informe les autorités judiciaires, médicale ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

- au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire.

- aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et à Paris le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

La loi du 4 Mars 2002

Le secret protège le patient. C'est lui qui décide de lever le secret.
Il est l'acteur de ses soins. On doit toujours lui demander son accord avant tout acte médical.

▷ Voir l'article L 1110-4 en détail

informationPartage des informations

De nombreux acteurs de soin, y compris les ambulanciers interviennent dans la prise en charge d'un patient.
Cette notion de partage des informations est désormais bien définie par la loi du 4 Mars 2002.
Elle se justifie, uniquement que s'il permet une meilleure continuité des soins.

Les professionnels de santé peuvent désormais échanger des informations à des assistants des services sociaux, assistants maternels, ostéopathes, psychothérapeutes, aides familiaux…
Mais uniquement des données médicales strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins et à la prévention.
La personne doit en être préalablement informée et peut s’y opposer.
On ne peut pas transmettre des informations à quelqu’un qui n’en a pas besoin pour la prise en charge.

Rappelons que selon le Code de la santé publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en trois catégories :
1. Les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10).
2. Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière (art. 4211-1 à 4244-2) ;
3. Les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3).

Référence : Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel pdf

Soins aux mineurs

Entre parents et enfants, il n'y a pas de secret. Ce sont les parents qui reçoivent l'information et consentent aux soins.
Mais il existe des exceptions :
- prescription d'une contraception
- Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) (Accompagné d'une personne majeure de son choix)
- les cas d'urgence (On peut opérer en cas d'urgence vitale sans autorisation. Un coup de fil au procureur de garde suffit)
- si le mineur veut garder le secret

Informations pendant le transport

Comme l'ambulancier, acteur de la chaîne de soins du patient est tenu au secret professionnel (loi du 4 mars 2012), toute information confiée pendant le transport ne doit pas être divulguée à des tiers.
S'il s'agit d'informations à caractère médical, elles seront transmises à l'équipe de soins.
S'il s'agit de confidences privées, elles ne seront pas divulguées.
Exemples :
"Lorsque j'urine ça me brûle". Je transmets.
"Je suis fâché avec mon époux nous faisons chambre à part". Je garde ça pour moi.

Secret et dossier médical

chutIl est un véritable outil de travail contenant beaucoup d'informations.
A l'hôpital, c'est le directeur, représentant de l'administration qui est le propriétaire.
Il est conservé 20 ans voire plus dans certains cas.
Le médecin traitant doit recevoir le compte rendu d'hospitalisation (qui est le résumé officiel du dossier).
Le secret médical n'est pas opposable au malade.
C'est le médecin et non pas l'ambulancier qui communiquera sur l'état de santé.
Le patient peut désigner une personne à qui le médecin peut transmettre toutes les informations nécessaires.
Le malade ne peut emporter son dossier, mais il peut avoir des copies payantes des résumés d'hospitalisation, compte rendu opératoire et d'examens, radiographies mais pas le dossier lui même où il y a des informations non objectives.
Le dossier, sous conditions, peut être saisie par la justice, mis sous scellé et confié à des experts médicaux, en présence d'un représentant du conseil de l'ordre des médecins.
Le secret ne s'arrête pas avec la mort du patient.
La transmission de dossiers aux héritiers est très limitée et strictement définie par la loi.
En aucun cas il ne doit communiquer d'informations par écrit ou téléphone notamment sur l'identité d'une personne transportée.
Il ne doit pas se faire piéger par une personne qui au téléphone (il peut s'agir d'un journaliste) demande si le transport de X a bien eu lieu ou "Le transport de Mr X, s'est -il bien passé ?".Si vous donnez une réponse vous avouez de fait le transport!
L'ambulancier doit particulièrement faire attention avec les compagnies d'assurances: aucune transmission sur l'état du patient ou du blessé pendant le transport.


Responsabilité

La justice

Tribunal pénal, Sanctions

Il condamne une infraction au code pénal par une amende et/ou une peine de prison.
Il y a notion de répression.
Les tribunaux s'occupant du jugement sont, selon la gravité des faits
- tribunal de Police,
- tribunal correctionnel,
- cour d'Assises

La loi ne prévoit pas une responsabilité pénale propre à l'ambulancier, elle est donc celle de tout citoyen.
Il est encore plus exposé du fait de sa profession. Un juge sera d'autant plus sévère que vous êtes un professionnel même en dehors de l'exercice de votre profession.
Par ex.: non assistance d'une personne en danger
jugeLa plainte provient du malade, de sa famille ou des autorités de police ou administratives (DDASS, préfet).
Elle est reçue dans un délai de 3 ans par un officier de police judiciaire qui transmet au juge d'instruction qui fait suivre ou non.
Il demande la saisie du dossier médical, de la feuille de transport et nomme des experts puisqu'il ne connaît rien au monde médical.

documentIl faut donc conserver toute trace du transport.

La faute qualifiée d'infraction à la loi est intentionnelle ou involontaire.
La répression est l'amende et/ou la prison.
L'assurance ne prend pas en charge la sanction, mais les frais de justice.

Tribunal civil, Indemnités

Même sans faute, la famille peut demander réparation au tribunal civil.
Les tribunaux peuvent demander le versement de dommages et intérêts à la victime ou à ses ayants droits pour réparer le préjudice subi (notion de réparation).
C'est votre assurance en responsabilité professionnelle qui paye.
La preuve est à la charge du plaignant (il peut se plaindre pendant 30 ans) ainsi que les frais de justice et d'expertise.
C'est pourquoi les plaignants préfèrent attaquer au pénal.

juge Tribunal administratif

Lorsqu'un particulier ou une société est lésé par le mauvais fonctionnement des services publics, il peut s'adresser aux tribunaux administratifs puis au Conseil d'Etat.

Tribunaux professionnels

Ce sont le conseil des Prud'hommes, le Tribunal de Commerce.

Infractions pénales

Non respect des obligations légales

La circulaire DGS/3E n°740 du 12 Juillet 90 précise les obligations des personnes effectuant des transports sanitaires. Le non respect de certaines règles met en jeu la responsabilité pénale de l'intéressé et l'agrément de son entreprise.
Citons comme obligation :
- laisser le libre choix au malade
- ne pas exercer de discrimination entre les malades, liée à l'état de santé, l'âge, le statut social...
- ne pas faire croire faussement à la participation au fonctionnement des SAMU - SMUR
- participer à la garde organisée par le Préfet
- observer les tarifs des transports fixés par arrêté
- délit d'omission de déclaration de naissance à l'état civil dans les 3 jours
- refus de référer à une réquisition à l'autorité publique

Non assistance à personne en danger

C'est une obligation légale régit par l'article 223-6 du code pénal qui déclare que : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». L'ambulancier se trouve plus que d'autres professions en présence de personnes en péril, il a reçu une formation et dispose, en service, de matériel.
Il s'agit donc de porter assistance par action personnelle ou en provoquant un secours, sans mettre en péril soi même ou autrui.
Un appel téléphonique d'urgence doit se traduire par une réponse immédiate: envoi d'une équipe, en attendant l'arrivée du SAMU qui aura été prévenue par vos soins.
Cela concerne pendant l'exercice de sa profession, mais aussi dans sa vie privée.

Homicide involontaire

L'article 221-6 du code pénal précise: " Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende".

Même une négligence ou une imprudence involontaire et légère peut entraîner procès.
Une plainte peut être déposée sur la base de cet article, les plaignants rattachant l'issue fatale à la mauvaise qualité du transport ou au retard.
L'information judiciaire peut alors être ouverte contre un ambulancier nommément désigné ou contre X.
Des experts sont alors désignés. Un officier de police judiciaire puis des experts vous interrogerons. Vos documents seront saisis.
L'enquête recherchera : existence d'une faute professionnelle, la réalité du dommage subi par le malade, et la relation de cause à effet entre la faute et dommage (l'affection à laquelle le malade a succombé).
Cet article est valable pour les délits au code de la route ayant entraîné un décès. Le code de la route prévoit que les peines figurant à l'article 221-6 du code pénal sont doublées lorsqu'il s'applique à une personne ayant conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
En plus des amendes (non remboursable par l'assurance) et de la prison, d'autres peines sont possibles:
- interdiction d'exercer la profession
- suspension ou annulation du permis de conduire


▽△ Exemples ▽△

 

- Février 2012 :"Pour homicide involontaire, un ambulancier de 44 ans a été condamné à un an de prison avec sursis, et son employée de 27 ans à six mois de la même peine par le tribunal correctionnel de Caen.
- 30 avril 2007, une retraitée de 67 ans est décédée après une chute lors d'un transport dans une ambulance vers son domicile après des soins à l'hôpital. La famille de la défunte recevra 56 000 € de dommages et intérêts.
L'ambulancier s'est aussi vu signifier une interdiction de gérer son entreprise pour un an."

- Lors d'un transport pour dialyse, lors de l'installation de la patiente assise sur son fauteuil par la porte latérale de l'ambulance, le fauteuil bascule et la patiente heurte le marchepied.
Elle décédera quelques jours plus tard de ce traumatisme crânien.
Le tribunal a considéré qu'il y a faute car elle devait être allongée et à l'interdiction d'exercer pendant un an.
Le patron de la société a été condamné à un an de prison avec sursis et un d'interdiction d'exercer, considérant qu'il avait l'expérience.
L'ambulancière, nouvelle dans la profession a bénéficié de son inexpérience et a été condamnée à six mois de prison avec sursis, sans mention au casier judiciaire.
L'entreprise devra verser 56 000 euros de dommages et intérêts à la famille de la retraitée décédée.


Coups et blessures involontaires

L'article 222-19 du code pénal précise: " Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

stopViolation du secret professionnel

L'article 226-13 et -14 du code pénal sanctionne cette violation.

Exercice illégal de la médecine

Il est régit par l'article 372 du Code de la Santé Publique.
C'est une personne qui prend part à l'établissement d'un diagnostic, prescription ou traitement, pratique des actes professionnels sans être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et inscrit au conseil de l'ordre des médecins.
Il ne faut pas réaliser des actes réservés au médecin.
L'ambulancier ne recevra pas de malades, ne donnera pas de médicaments.
Par contre il peut examiner la personne en cas d'urgence afin d'établir un bilan. Mais il sera limité aux grandes fonctions vitales ainsi qu'au bilan des traumatismes.
En cas d'extrême urgence, il peut effectuer des gestes de survie, en attentant le SAMU qu'il aura immédiatement prévenu. Ces soins sont exceptionnels et ne doivent pas se répéter par habitude et se substituer aux organismes d'urgence comme le SAMU.
Par ex. il peut prendre la tension en cas de détresse, mais pas régulièrement pour faire plaisir au patient et encore moins comme argument commercial.
Il ne doit pas stocker de médicaments ou perfusions dans son ambulance même s'il participe à des transports secondaires accompagnés (Le personnel médical ou paramédical apporte ce qui est nécessaire)
C'est un délit d'habitude, en ce sens qu'un acte isolé ne suffit pas.
C'est la pratique quotidienne médicale de diagnostic, soins et prescriptions. Bien sûr, elle ne concerne pas les gestes d'urgence pratiqués exceptionnellement sur un malade en grande détresse.

Fautes professionnelles

Faux en écriture

C'est une escroquerie, due à des fausses factures et certificat notamment pour la sécurité sociale, l'établissement d'attestations ou certificats faisant états de fait matériellement inexacts.
Par ex: des transports répétitifs qui ne sont pas effectués, prendre plusieurs malades dans la même ambulance et de facturer séparément, allongement des horaires, modification des noms de chauffeurs…
L'infraction la plus fréquente est la facturation en ambulance d'un patient nécessitant un simple VSL voir un taxi...
(par ex. : condamnation Mars 2015, Rouen, 2 ans de prison dont 18 mois avec sursit, 5000 euros d'amende et interction d'exercer pendant 5 ans)

▷ Savoir + sur la facturation (Module 8)

Usurpation de titres

C'est s'approprier un titre officiel sans droit pour en faire un usage illégal.
Il est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Compérage

C'est l'entente de 2 personnes en vue d'en duper un troisième, et d'en tirer profit.
Par ex.: un employé du bureau des sorties appelle systématiquement une société d'ambulance avec entente.

Dichotomie

La dichotomie est le partage illicite d'honoraires, d'un revenu, rétrocession d'honoraire, enveloppe…
Il ne doit avoir aucun " circuit organisé de malades " donnant droit à reversements d'argent ou à des cadeaux déguisés

Résumé

 

Points clefs

  • La maladie attribue des droits au malade et des devoirs à l'ambulancier
  • Sur le long terme, le respect de la déontologie est "payante"
  • Une formation continue est indispensable pour se tenir à jour de ses connaissances
  • La publicité est interdite mais l'information est nécessaire
  • Il faut garder toute trace des transports: heures et feuille de surveillance
  • L'ambulancier est responsable de son transport et de ces actes
  • Tribunal pénal : amende et/ou prison
  • Tribunal civil : réparation (indemnités)
  • Assurance professionnelle ne couvre pas les amendes
  • Attention à la non assistance en danger
  • Faux en écriture
    • facturation en ambulance d'un transport en VSL
    • transport plusieurs personnes dans une ambulance

Répertoire

  • Recopier et définir les mots suivants :
    • déontologie, éthique
    • euthanasie
    • pénal, civil

Compétences à acquérir en stage

  • Les règles et modes de transmission de l'unité de travail sont respectés
  • Le secret professionnel et les règles déontologiques sont respectés

Conseil

 


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Dr Pierre BLOT chim