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Relation et communication

loisInformations et droits du patient

La loi du 4 Mars 2002 rappelle les droits du patient.
L'ambulancier est tenu au secret professionnel, ne communique pas les confidences du patient.
Il peut informer sur les gestes et la modalité du transport, En cas d'incapacité du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur unique.
C'est le médecin et non pas l'ambulancier qui communiquera sur l'état de santé.
De nombreux textes de loi détaillent les droits du patient dont la principale la loi du 4 Mars 2002, et la chartre du patient hospitalisé.

Le module 7 aborde aussi l'information , déontologie, éthique et responsabilité

 

Information

Information du malade

informationPour l'ambulancier, elle sera limitée.
Le malade sait ou ne sait pas. Souvent il prêche le faux pour savoir le vrai. Il faut répondre avec prudence, le patient cherchant les contradictions.
L'information de l'ambulancier se résume au transport:les gestes, l'installation, la durée.
Des paroles rassurantes et des explications claires sont possibles, lors d'une course pour un examen complémentaire : par exemple lors d'un transport pour scanner, l'ambulancier ayant déjà assisté à l'examen peut expliquer et donc rassurer.
Aucun avis n'est fourni sur l'équipe médicale.
Bien entendu, le dossier médical n'est pas lu et le secret médical est respecté.
Si le dossier médical est donné pour le transport, il faut le garder à distance du malade.

▷ Voir texte de l'article L 1111-2 de la loi du 4 Mars 2002 sur l'information du malade

Dossier médical

La loi explique la démarche du patient pour son accès à son dossier médical, mais sous certaines conditions.
- par l'intermédiaire de son médecin traitant (pour décoder les termes médicaux et donner des explications s'il y a de mauvaises nouvelles : cancer...)
- uniquement les comptes rendus officiels et les examens complémentaires (pas les données subjectives inscrites dans le dossier)
- frais de reproduction à la charge de la personne demandeuse

▷ Voir texte de l'article L 1111-7 de la loi du 4 Mars 2002 sur la communication du dossier médical

Information de la famille

Officiellement la famille est dite "nucléaire" par les sociologues, c'est-à-dire grand parents, parents, enfant, petit enfants.
Mais cette hiérarchie est souvent différente: pacs, famille recomposée.
Il faut savoir qui est l'interlocuteur.
Dans les grandes familles comme les gitans, il est très important de savoir qui est le chef, le "patriarche". C'est lui qui transmettra les demandes de l'ambulancier
Les informations sont uniquement en rapport avec le transport en cours.
L'ambulancier est tenu au secret professionnel, ne communique pas les confidences du patient à la famille.




Secret professionnel

justiceLe code pénal sanctionne cette violation. Il est appelé aussi " le secret médical".
Il ne doit pas divulguer tout ce qu'il a vu, entendu, non seulement sur la maladie mais aussi sur les paroles du malade et de sa famille, y compris sur sa vie privée.
L'identité du malade transporté ne doit pas être révélée à des tiers.
L'ambulancier ne doit pas lire le dossier médical, ne pas décacheter les lettres d'accompagnement des médecins. (Certains contestent, voir blogs).
Le secret est partagé avec l'ensemble des équipes soignantes. Vous pouvez donc transmettre à l'arrivée, tout ce qui est survenu pendant le transport.
Par contre comme simple témoin, il n'y a pas de secret si vous êtes interrogé par les autorités de police pour ce qui concerne les horaires, circonstances de découverte de la victime. Mais si dans l'ambulance,le patient a parlé, vous ne devez pas transmettre.

Secret levé

Le secret est levé pour les déclarations légales :
- maladie infectieuse contagieuse (Art.L.3113-1 du code de santé publique)
- sévices à enfant
- déclaration de naissance (Art.56 du code civil)
- déclaration des décès (Art. L2223-42 du code des collectivités)
- hospitalisation d'office en structure psychiatrique (Art.L.3212-1 à L.3213-10 du code de santé publique)
- déclaration d'accident du travail
- déclaration de maladie professionnelle

La loi

caduceeLe code de déontologie de l'ordre des Médecins

Il précise:
- article 11 : " Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu et compris ".
- article 12: obligation aux personnes qui assistent le médecin de se conformer au secret professionnel
- article 13: le médecin doit veiller à la protection de ses fiches cliniques contre toute indiscrétion.

▷ Lire le code de déontologie médicale pdf

▷ Commentaires sur le code de déontologie médicale

Le code pénal

Il précise :

Art 226-13: " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Art 226-14: " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

En outre, il n'est pas applicable:
- à celui qui informe les autorités judiciaires, médicale ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protèger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

- au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire.

- aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et à Paris le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

La loi du 4 Mars 2002

Le secret protège le patient. C'est lui qui décide de lever le secret.
Il est l'acteur de ses soins. On doit toujours lui demander son accord avant tout acte médical.

▷ Voir l'article L 1110-4 en détail

informationPartage des informations

De nombreux acteurs de soin, y compris les ambulanciers interviennent dans la prise en charge d'un patient.
Cette notion de partage des informations est désormais bien définie par la loi du 4 Mars 2002.
Elle se justifie, uniquement que s'il permet une meilleure continuité des soins.

Soins aux mineurs

Entre parents et enfants, il n'y a pas de secret. Ce sont les parents qui reçoivent l'information et consentent aux soins.
Mais il existe des exceptions :
- prescription d'une contraception
- Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) (Accompagné d'une personne majeure de son choix)
- les cas d'urgence (On peut opérer en cas d'urgence vitale sans autorisation. Un coup de fil au procureur de garde suffit)
- si le mineur veut garder le secret

Informations pendant le transport

Comme l'ambulancier, acteur de la chaîne de soins du patient est tenu au secret professionnel (loi du 4 mars 2012), toute information confiée pendant le transport ne doit pas être divulguée à des tiers.
S'il s'agit d'informations à caractère médical, elles seront transmises à l'équipe médicale.
S'il s'agit de confidences privées, elles ne seront pas divulguées.
Exemples :
"Lorsque j'urine ça me brûle". Je transmets.
"Je suis fâché avec mon époux nous faisons chambre à part". Je garde ça pour moi.

Secret et dossier médical

chutIl est un véritable outil de travail contenant beaucoup d'informations.
A l'hôpital, c'est le directeur, représentant de l'administration qui est le propriétaire.
Il est conservé 20 ans voire plus dans certains cas.
Le médecin traitant doit recevoir le compte rendu d'hospitalisation (qui est le résumé officiel du dossier).
Le secret médical n'est pas opposable au malade.
C'est le médecin et non pas l'ambulancier qui communiquera sur l'état de santé.
Le patient peut désigner une personne à qui le médecin peut transmettre toutes les informations nécessaires.
Le malade ne peut emporter son dossier, mais il peut avoir des copies payantes des résumés d'hospitalisation, compte rendu opératoire et d'examens, radiographies mais le dossier lui même où il y a des informations non objectives.
Le dossier, sous conditions, peut être saisie par la justice, mis sous scéllé et confié à des experts médicaux.
Le secret ne s'arrête pas avec la mort du patient.
La transmission de dossiers aux héritiers est très limitée et strictement définie par la loi.
En aucun cas il ne doit communiquer d'informations par écrit ou téléphone notamment sur l'identité d'une personne transportée.
Il ne doit pas se faire piéger par une personne qui au téléphone (il peut s'agir d'un journaliste) demande si le transport de X a bien eu lieu ou "Le transport de Mr X, s'est -il bien passé ?".Si vous donnez une réponse vous avouez de fait le transport!
L'ambulancier doit particulièrement faire attention avec les compagnies d'assurances: aucune transmission sur l'état du patient ou du blessé pendant le transport.

Note

  • Bien connaître les exceptions au secret professionnel


Les textes

Des textes officiels ( Loi, et circulaires ministérielles) ou des chartres issues d'association , fondation font références.

Textes officiels

Code civil

▷ Accès au code de la santé publique

Chartre du patient hospitalisé

chartreUne circulaire ministérielle du 2 mars 2006 définit en 11 points les droits des personnes hospitalisées
On l'appelle charte de la personne hospitalisée.
Elle est affichée dans les services.
Lors de l'admission, le patient reçoit un livret d'accueil avec la charte, un contrat antidouleur et un questionnaire de sortie.

Chapitre 8 :La personne hospitalisée est traitée avec égards
" Le respect de l'intimité de la personne doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré et post-opératoires, des radiographies, des brancardages et, plus généralement, à tout moment de son séjour hospitalier. La personne hospitalisée est traitée avec égards et ne doit pas souffrir de propos et d'attitudes équivoques de la part du personnel..."

▷ Voir l'intégrité de la chartre

Loi du 4 Mars 2002 relative aux droits du malade

Il s'agit du vrai texte officiel, très détaillé.
La chartre du patient hospitalisé est un résumé de cette loi.

▷ Voir l'intégrité de la loi du 4 Mars 2002

Chartres diverses

Chartre européenne des enfants hospitalisés

Ce n'est pas une loi, mais un texte issu d'associations, rédigé à Leiden (Pays bas) en 1988.

▷ Voir l'intégrité de la chartre

enfant

Chartre des personnes agées

Il s'agit d'un texte non réglementaire de la Fondation Nationale de Gérontologie de 1997 .
Elle a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits."

▷ Voir l'intégrité de la chartre



 

Consentement du malade

Il est loin le temps où le malade était passif, ne connaissant parfois pas l'avenir de sa maladie. Seulement les proches étaient au courant.
Actuellement le patient est informé sauf s'il ne le souhaite pas. Pour les cancers, la loi prévoit même une consultation d'annonce obligatoire.
L'information donnée par l'équipe médicale doit selon la loi être "claire, loyale, progressive et évolutive appropriée au malade, à sa maladie et au traitement."
Le malade a droit de refuser les traitements à condition d'être bien informé.

La loi

La loi du 4 Mars 2002 confirme ces obligations d'information et de consentement.

▷ Voir l'article L 1111-4 en détail

Exceptions

Urgence

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation (radios, examens) ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou à la famille ou à défaut un de ses proches ait été consulté.
Il est bien souvent difficile de trouver la limite du degré d'urgence.
Pour les urgences vitales (intervention chirurgicale pour hémorragie interne en état de choc par ex.) la question ne se pose plus, y compris pour un mineur. Il faut opérer d'urgence. En cas de refus persistant, la somnolence qui va apparaître due à la baisse de tension réglera alors le problème puisqu'il sera dans une incapacité de répondre.

Incapables

Il s'agit de personnes dans l'incapacité de répondre comme une personne inconsciente.
Les soins appropriés sont débutés.
Cela devient plus difficile si la personne se réveille comme un drogué ou un suicide par médicaments qui ne souhaite pas se faire hospitaliser.

Mineurs

Jusqu'à 18 ans, le mineur est sous l'autorité parentale , c'est à dire le père et la mère.
Mais il doit pouvoir exprimer son souhait.
Pour les actes courants, l'autorisation d'un seul parent est suffisante mais pour un acte grave l'accord des 2 est nécessaire.
Pour les urgences vitales, en l'absence des parents ou en cas de désaccord, le médecin peut demander immédiatement l'accord du procureur de la république. (Substitut du procureur de garde).
L'ambulancier, puis le service des urgences est tenu de mettre tout en oeuvre pour prévenir les parents.

Personne de confiance

La cellule familiale est de plus en plus éclatée (divorce, personne seule, pacs...).
La loi du 4 Mars 2002 a introduit la notion d'une personne de confiance qui sera le relais entre le malade et l'équipe soignante. Elle est choisie par le patient.
Cette personne majeure sera un parent, un proche, voire le médecin traitant.
D'une relation médecin-patient à 2, on passe à une relation à 3.
Si le malade le souhaite, cette personne l'accompagne dans les démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
La loi Léonetti du 22 Avril 2005 fait référence à cette personne pour être consultée avant toute décision d'arrêt ou de limitation d'un traitement chez une personne hors d'état de s'exprimer.
Mais elle n'a pas accès au dossier médical et le secret médical n'est pas levé.

▷ Voir l'article L 1111-6 en détail

Refus de soins

Le malade a droit de refuser les traitements à condition d'être bien informé.
Les raisons sont diverses: religieuse ( pas de transfusion chez les témoins de Jehovah par ex.) ou fin de vie ....
Pour l'ambulancier, il s'agit du refus de transport à l'hôpital. Il faut user de temps et de dialogue.
Au pire, on fera appel à une tierce personne. Une décharge sera rédigée et signée en double exemplaire. Surtout il est important de connaître le nom des témoins présents.
Mais il n'est pas question de faire signer une décharge à une personne incapable.

Note

  • Un patient bien informé a le droit de choisir son traitement ou de refuse


 

Droits du patient

Les droits du patient sont issus de la déclaration universelle des droits de l'homme::
- liberté de choix
- droit à des soins de qualité
- non discrimination
- consentement aux soins
- droit au secret médical
- respect de l'infirmité, de la vie privée et de la dignité
- droit à la prise en charge de la douleur
- droit à la prise en charge de la fin de vie

La loi du 4 Mars 2002 confirme ces obligations d'information et de consentement.

▷ Voir texte de l'article L 1111-2 de la loi du 4 Mars 2002 sur l'information du malade

Droit à être informé sur son état de santé

L'information doit être la plus large possible: examens, traitement...
Le bénéfice-risque est bien expliqué pour que le patient puisse décider lui même de son avenir.
Le mieux est l'entretien individuel.
Le professionnel de santé doit pouvoir fournir la preuve qu'il a bien donné toutes les informations nécessaires.
Cette information n'est pas limitée dans le temps même en cas de dommage.
Mais certains malades ne souhaitent pas ou ne peuvent pas être informé.

Droit à l'accès a dossier médical

infoTout patient qui en fait la demande a un accès à son dossier à l'hôpital comme au cabinet médical.
L'accès est possible qu'après un délai de 48h et doit être opérationnel sous 8 jours.
L'ayant droit d'un patient décédé n'a accès qu'aux informations pour connaitre la cause de la mort.

Droit du malade en fin de vie

La loi dite "Leonetti" d'avril 2005 donne la possibilité au malade de se laisser mourir.
Mais attention elle n'autorise pas en France l'euthanasie (donner la mort).
Toute décision se fait à plusieurs. Ce n'est pas un médecin seul qui décide
▷ Voir page suivante

evaDroit au soulagement de la douleur

Tous les moyens sont mis en œuvre pour soulager le malade.
Si la guérison n'est pas possible, des soins palliatifs sont entrepris.
◁ Revoir cours sur la douleur (M2)

Droit à l'information sur la tarification

Elle repose sur 2 choses: affichage et devis
Les tarifs, y compris les dépassements sont affichés dans la salle d'attente des médecins.
Si les sommes dépassent un certain seuil fixé par arrêté ( 70 euros en 2011), un devis est nécessaire, quelque soit le type de prestation.
▷ Voir Module 7 administration

Droit de désigner une personne de confiance

Le patient peut désigner (par écrit) un parent, un proche, son médecin traitant qui l'accompagne, assiste aux entretiens et aide aux prises de décisions.
Le décret médical n'est pas levé et n'a pas accès au dossier médical.
▷ Voir l'article L 1111-6 en détail

Droit à obtenir réparation d'un préjudice

Des commissions de conciliation et d'indemnisation ont été mises en place pour règlement à l'amiable.
Si non il y a la voie judiciaire.

Droit des usagers à être représentés au sein des instances de santé

Pour les établissements de santé, des usagers représentatifs ont leur place.

 

Résumé

 

Points clefs

  • Le plus important est la chartre du patient hospitalisé. A lire attentivement au moins une fois
  • L'ambulancier est tenu au secret professionnel mais peut transmettre des informations non confidentielles à l'équipe soignante
  • C'est le médecin et non pas l'ambulancier qui communiquera sur l'état de santé
  • Importance de la personne de confiance
  • Un patient a droit de refuser des soins s'il est bien informé
  • La loi du 4 Mars 2002 détaille les obligations d'information et de consentement.

Répertoire

  • Recopier et définir les mots suivants :
    • Loi, circulaire, décret, chartre
    • Code civil, code de déontologie médicale
    • Ordre des médecins

Conseil

 


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Dr Pierre BLOT chim